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L’ Agrément

Agrément qualitéL’AGRÉMENT: Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément, qui remplace l’ancien agrément qualité. Pour obtenir l’agrément, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles. Bon à savoir : le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration.

Les activités soumises à agrément

> Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…) ;

> Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux :

  • aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
  • accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile

> Garde malade, sauf les soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.

> Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété :

  • aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
  • accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile
  • garde d’enfants handicapés

> Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.

> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.

> Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.

Source: www.servicealapersonne.gouv.fr


Quand les prestations de services  s’adressent à un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées dépendantes ), l’agrément qualité
est requis. Il est délivré par la préfecture suite à l’étude d’un dossier par la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation Professionnelle, mais aussi par le Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général, pour chaque site de l’organisme.

Il ajoute des conditions à l’agrément simple qui représentent des garanties de qualité pour les familles, tant sur le niveau de diplômes des salariés concernées que sur leur suivi et celui des intervenantes.

agrément simpleLA DÉCLARATION (Anciennement Agrément Simple):

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petit jardinage
  • Petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile  (y compris le temps passé aux commissions)
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne