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LES AIDES FINANCIERES

Les Modes de Financement

La PCH : La prestation de compensation du handicap :

Pour être éligible à la PCHla personne handicapée doit rencontrer pendant au moins un an :

  • une difficulté absolue pour réaliser une activité figurant parmi une liste de dix-neuf ; la difficulté est absolue lorsque la personne ne peut pas du tout réaliser l’activité ;
  • ou une difficulté grave pour deux activités de cette même liste ; la difficulté est grave lorsque la personne réalise l’activité, mais difficilement et avec un résultat altéré.

La prestation de compensation comporte cinq éléments :

  • Aide humaine : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale…), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
    Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.
    L’accès à l’élément aide humaine nécessite de remplir des critères d’accès spécifiques supplémentaires.
  • Aide technique : Pour acquérir certaines aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse…).
  • Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite…) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).
  • Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence…) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées…).
  • Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

Adresse : Place Handicap MDPH, 7-11 Place Erik Satie 93000 Bobigny

L’APA : Allocation personnalisée d’autonomie

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Pour bénéficier de l’APA vous devez :

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir

Vous devez résider :

  • soit à votre domicile ;
  • soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
  • soit chez un accueillant familial ;
  • soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ;
  • soit dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement »).

Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et un travailleur social se charge d’évaluer votre degré de perte d’autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l’instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Adresse : Conseil Départemental, Service APA à domicile, 1 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny

LA PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide financière qui s’adapte en fonction de votre situation. Elle est versée aux parents pour les aider à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’enfant(s) dans la famille.

Adresse : CAF 93024 Bobigny Cedex

Les réductions et crédit d’impôts

Principe général : 50 % de réduction d’impôt

Vous êtes utilisateur de services à la personne ? Vous êtes imposable sur les revenus ? La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre impôt à payer. Attention : les tickets cesu qui sont remis chaque mois n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt tout comme le règlement en espèce.

Cas particuliers : un crédit d’impôt de 50 %
Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France :

Nature de l’emploi

Le service peut être rendu de la manière suivante : une entreprise déclarée ou agrée ou autorisée

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d’enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d’assistance informatique et internet

Réduction ou crédit d’impôt, quelle différence ?
Si le crédit est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le fisc. Ce qui n’est pas le cas avec la réduction.
Cet avantage (crédit ou réduction d’impôt) est plafonné, selon le type de service (voir les plafonds).

Le saviez-vous ? Si vous payez les prestataires Aïsha Services avec des Chèques Emploi Service Universels (CESU) Préfinancés, vous bénéficiez d’un coup de pouce supplémentaire : une partie de sa valeur est prise en charge.
Pour obtenir des CESU préfinancés, renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre Caisse d’Allocations Familiales, de Mutualité Sociale Agricole, de Sécurité Sociale.

En outre, cette aide n’est pas considérée comme un revenu : elle est non imposable

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €

Source services-public.fr