Les Modes de Financement

LES ALLOCATIONS

​ADPA
Pour avoir l’Allocation départementale personnalisée d’autonomie, il faut :

Être âgé(e) de 60 ans au moins
Avoir une résidence en France stable et régulière
Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer les difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne

Quand bénéficier de l’Allocation départementale personnalisée (ADPA):

Je ne parviens plus à accomplir seul•e les gestes de la vie quotidienne ;
Je suis dans l’incapacité de prendre en charge la totalité des frais liés à ma perte d’autonomie en établissement ;
J’ai besoin d’aide pour faire mes courses, prendre soin de moi ;
J’ai des difficultés pour payer un aidant ;
Mon état de santé nécessite une surveillance constante

La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille GIR qui va de 1 (perte d’autonomie la plus forte) à 6 (perte d’autonomie la plus faible)
L’évaluation du GIR permet de savoir si une personne âgée peut bénéficier de l’ADPA. Les personnes en GIR 1 à 4 peuvent avoir l’aide.

Que permet l’allocation départementale personnalisée ?

Elle permet de payer une partie des frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.
En établissement, l’ADPA permet de prendre en charge le tarif dépendance facturé selon le degré de perte d’autonomie.

Comment faire une demande d’ADPA?

Étape 1
Retirer un dossier auprès du Conseil départemental ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le renvoyer avec les pièces justificatives demandées. Les bénéficiaires de l’ADPA peuvent également demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Pièces justificatives
Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
Relevé annuel d’assurance-vie
Relevé d’identité bancaire (Rib)

Étape 2
Si vous vivez à votre domicile, un•e professionnel.le médico-social•e vous contacte pour évaluer votre degré d’autonomie et élaborer avec vous un plan d’aide indiquant les différentes aides dont vous avez besoin.
Si vous vivez en établissement c’est le médecin coordonnateur de l’établissement qui fait l’évaluation.
Les services du Conseil départemental calculent alors en fonction de votre degré d’autonomie, de votre situation familiale et de vos ressources, l’allocation à laquelle vous avez droit.

Étape 3
L’ADPA est soit accordée soit refusée par décision du Président du Conseil départemental, sur proposition de la commission d’allocation personnalisée d’autonomie (CAPA).
Le montant de l’Allocation départementale Personnalisée d’Autonomie (ADPA)
Le montant de l’ADPA varie en fonction du niveau de dépendance. Il ne peut dépasser le montant maximum fixé pour chaque GIR.

Plafonds GIR

GIR 1 | 1 312,67 €
GIR 2 | 1 125,14 €
GIR 3 | 843,86 €
GIR 4 | 562,57 €

Une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources

PCH
On appelle « aide humaine » l’intervention d’une personne aux côtés d’une personne en situation de handicap ou dépendante en perte d’autonomie pour l’aider à réaliser certains actes de la vie courante.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département qui comporte plusieurs volets d’aides, dont celui de l’aide humaine.
Cette aide financière permet à une personne en situation de handicap de salarier ou de dédommager une tierce personne pour l’assister dans la réalisation de certains actes quotidiens.
À noter
La Prestation de compensation du handicap ne couvre pas tous les besoins d’aides à domicile.
Par exemple, les aides ménagères, telles que les courses, la préparation des repas, l’entretien du logement, le lavage du linge, le repassage, etc. ne sont pas prises en compte par la PCH.

Pour une aide aux services ménagers, s’adresser au Centre Communal d’Action Sociale de votre commune.

L’accomplissement des actes essentiels de l’existence
 l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination, etc.)
 les déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur du logement
 la participation à la vie sociale (accès aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.)
 la communication.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH quantifie le temps d’aide humaine nécessaire à la réalisation des tâches et le besoin de compensation.
Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités habituellement réalisées par un enfant du même âge.

Cette aide est accordée pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable.

Vous êtes en situation de handicap
Vous rencontrez une difficulté absolue dans les gestes du quotidien ou deux difficultés graves et durables pour au moins deux activités réparties dans les domaines suivants :
 vous déplacer, marcher
 vous laver, vous habiller, manger, etc.
 parler, entendre, communiquer
 gérer votre sécurité, vous orienter dans le temps et l’espace

L’aide ménagère à domicile
Le conseil départemental peut verser une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l’APA : l’aide-ménagère à domicile. Cette aide finance les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.
Qui peut bénéficier de l’aide-ménagère à domicile ?
Pour bénéficier de l’aide-ménagère à domicile, il faut :
• être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
• avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
• ne pas bénéficier de l’APA et ne pas pouvoir en bénéficier ;
• avoir des ressources mensuelles inférieures à 906,81 € pour une personne seule et à 1 407,82 € pour un couple.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide-ménagère à domicile ni de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), vous pouvez vous rapprocher de votre caisse de retraite.

Comment le montant de l’aide est-il calculé ?
Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.
Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Le montant de cette participation financière est fixé par le conseil départemental qui verse l’aide sociale.

Comment faire la demande ?
La demande d’aide sociale départementale se fait auprès du CCAS

Comment l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée directement au service d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ce service à domicile doit être habilité à l’aide sociale par le conseil départemental.
Une somme d’argent peut être versée directement à la personne :
• s’il n’existe pas de service d’aide à domicile dans sa commune,
• si la personne préfère avoir recours à un salarié qu’elle emploie elle-même.
En ce cas, la personne doit présenter les justificatifs de dépense des montants perçus.

Vous êtes retraité.

Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
• un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile.
Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée :
• informations et conseils personnalisés,
• aides à la vie quotidienne,
• maintien du lien social…
et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?​
Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).
Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.
Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne
Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :
• vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ;
• vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d’une téléassistance, d’aménager votre logement… ;
• vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ;
• vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.
Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.
Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.
Si vous bénéficiez de l’APA ou si vous êtes éligible à l’APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l’aide à domicile).
Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté
Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :
• conseil en aménagement du logement,
• financement de travaux d’isolation thermique,
• financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…,
• financement de travaux d’adaptation,
• accord de prêts.
Vous déménagez
Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Les complémentaires santé peuvent aider ponctuellement leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale. Les complémentaires santé peuvent aussi accorder des heures d’aide à domicile lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.
Les aides du fonds d’action sociale
Les complémentaires santé régies par le Code de la mutualité disposent d’un fonds d’action sociale. Ce fonds est utilisé pour aider les adhérents, sous conditions de ressources, dans des aspects non pris en compte par leur contrat santé.
Chaque complémentaire santé a sa propre politique en matière d’action sociale. Une commission d’action sociale se réunit et étudie les demandes des adhérents. Le fonds d’action sociale peut venir ponctuellement aider un adhérent.
Voici quelques exemples d’aides exceptionnelles qui peuvent être accordées ponctuellement par une complémentaire santé à un adhérent confronté à une situation de perte d’autonomie :
• aide pour payer le reste-à-charge non pris en charge par la sécurité sociale ni par le contrat santé de la complémentaire santé pour l’acquisition de dispositifs médicaux onéreux ;
• prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé en cas de difficulté ponctuelle de paiement.
L’aide au retour à domicile après une hospitalisation
Il est possible que votre contrat santé propose de payer l’intervention d’un service d’aide à domicile pendant un nombre déterminé d’heures en cas de retour à votre domicile après une hospitalisation, dans le cadre d’une garantie d’assistance.

LES CREDITS D’IMPOTS
Selon l’article L. 7233-2 du Code du travail, la fourniture de services à la personne à des personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
AÏSHA SERVICES  est une entreprise agrée et autorisée auprès de l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année fiscale au titre des services à la personne. La présente notice d’information fiscale va vous permettre de savoir si vous pouvez ou non bénéficier du crédit d’impôt. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité pour y prétendre, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l’attestation fiscale qui vous est remise de façon réglementaire par AÏSHA SERVICES à l’issue de l’année écoulée, ni demander de crédit d’impôts lors de votre déclaration annuelle de revenus. Vous vous exposeriez à des redressements fiscaux avec pénalités et/ou amendes. Le crédit d’impôt concerne uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile qu’ils occupent à titre privé et privatif. Dans le cas où le logement ne serait plus occupé par le contribuable (mis en location, prêté, échangé, …), alors seul le nouvel occupant pourrait faire appel à nos services et bénéficier d’un éventuel avantage fiscal. En aucun cas le crédit d’impôt présenté ne peut être utilisé pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, …).

À QUEL MOMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS EST DÉLIVRÉE L’ATTESTATION FISCALE ?
Une attestation fiscale est adressée par AÏSHA SERVICES au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. Elle est délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par le client. Le paiement en espèces ne peut donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale et donc ne permet pas de bénéficier d’un éventuel avantage fiscal. Par ailleurs, il est rappelé qu’AÏSHA SERVICES refuse tout paiement en espèces.

QUE FAIRE FIGURER SUR LA DÉCLARATION D’IMPÔTS ET QUELS JUSTIFICATIFS TRANSMETTRE ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par AÏSHA SERVICES que vous supportez de manière effective : Total du montant inscrit sur l’attestation fiscale – Tickets CESU ou APA= somme à déclarer.
Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des montants déclarés) :
– Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal ;
– Toute aide versée par des organismes publics ou privés tels que la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et le Conseil Départemental en vue d’aider au bénéfice de prestations à domicile (telles que : Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap).
En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par AÏSHA SERVICES et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de déclaration ou télé déclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais vous devez conserver l’ensemble des justificatifs (factures et attestations fiscales) qui pourront vous être réclamés par votre Centre des Impôts. Le descendant qui paye des prestations au profit d’un ascendant, lorsqu’il souhaite bénéficier du crédit d’impôt afférent à ses dépenses, doit :
– Joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour le crédit d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné ;
– Justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le Conseil Départemental ;
– Joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle fournie par AÏSHA SERVICES.

CALCUL DE L’AVANTAGE FISCAL
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 (douze mille) euros, éventuellement majorée comme expliqué ci-dessous. Vous devez déduire des sommes payées les

aides que vous avez perçues pour l’emploi de salariés, comme par exemple l’APA, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 (mille cinq cents) euros :
– Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
– Et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 (quinze mille) euros.
Toutefois, le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €, sans excéder le total de 18.000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus). Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 (vingt mille) euros lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus – limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.

PLAFOND APPLICABLE A CERTAINES DÉPENSES
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
– Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 (cinq cents) euros par an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
– Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 (trois mille) euros par an ;
– Petits travaux de jardinage : 5 000 (cinq mille) euros par an.

OÙ DOIT ÊTRE EFFECTUÉE LA PRESTATION POUR OUVRIR DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT ?
Pour ouvrir droit à crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Le contribuable ne pourra bénéficier d’avantages fiscaux que pour les parties du domicile qu’il utilise de manière privative (ne sont pas comprises par exemple les parties collectives telle que la cage d’escaliers d’un immeuble). En revanche peut être considérée comme domicile, la chambre que loue une personne âgée au sein d’une résidence du 3ème âge par exemple, à l’exclusion des parties communes de cet établissement.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT ?
L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Seule la personne physique qui est bénéficiaire de prestations de services à la personne et qui paie ces prestations peut envisager de bénéficier du crédit d’impôt y afférent. Les contribuables qui payent des prestations au profit d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– L’ascendant concerné remplit les conditions d’octroi de l’APA ;
– Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.